Les articles 66 et 75 de la loi de finances pour 2015
aménagent le dispositif du crédit impôt recherche.
L’article 66 de la loi augmente le
taux du crédit d’impôt dans les DOM.
• Le taux du CIR est
porté 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations
situées dans un département d’outre-mer. La limite des 100 M€ de dépenses et le
taux de 5 % ne sont pas modifiés.
• Le taux du CII est
porté à 40 %, le montant du crédit d’impôt est doublé.
Cette disposition s’applique aux crédits d’impôt
calculés à raison des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 pour les
entreprises bénéficiant d’aides à finalité régionales qui sont exemptées de
notification au titre des aides d’Etat (c’est-à-dire les entreprises satisfaisant
aux conditions fixées par le chapitre I et le chapitre III, section I du
règlement d’exemption de notification des aides d’Etat UE 651/2014 du 17 juin
2014). Pour les autres entreprises, la majoration entrera en vigueur à une date
fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de
réception de l’autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’Etat.
Commentaires du Cabinet
: les précisions de l’administration sur le terme «
implanté » décideront du caractère réellement incitatif de cette disposition
notamment pour les entreprises dont le siège social est en métropole et qui ont
déjà ou souhaitent développer des activités en Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, Mayotte et La Réunion.
L’article 75 de la loi précise la
notion de doctorat pour le régime des « jeunes docteurs ». L’embauche d’une
personne titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent ouvrent droit à la
prise en compte des dépenses de personnel pour le double de leur montant dans
les bases du CIR pendant les vingt-quatre premiers mois sous conditions. Il
doit s’agir de leur premier recrutement en contrat à durée indéterminée en tant
que docteur et l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne
doit pas être inférieur à celui de l’année précédente.
Cette disposition vient donner un fondement légal à la
doctrine du MENESR qui refusait, depuis quelques années, sans texte de prendre
en compte les docteurs en médecine, pharmacie et vétérinaire. Désormais seuls
sont pris en compte les doctorats (BAC+8) au sens de l’article L 612-7 du Code
de l’éducation qui définit les formations et les conditions de délivrance d’un
tel diplôme dans le cadre des écoles doctorales. Ce texte qui impacte essentiellement l’industrie
pharmaceutique et des biotechnologies, en l’absence de disposition concernant
sa mise en œuvre devrait s’appliquer au CIR 2014 déclaré en 2015.
Commentaires du Cabinet
: cet éclaircissement est le bienvenu pour la sécurité
des entreprises. Mais, il entérine la doctrine du MENESR pour l’avenir.
Cependant, cette disposition interpelle sur la
reconnaissance de la longueur et la difficulté des études des professions
médicales et sur l’importance des travaux menés dans les CHU.
